S-31.1, r. 1.02 - Règlement sur les noms des compagnies régies par la partie IA de la Loi sur les compagnies

Article 5 Versions de la disposition

2023-03-31

5. Si un nom est susceptible de laisser croire à un lien ou de prêter à confusion ou s’il est identique en vertu des critères mentionnés à l’article 4, on doit alors tenir compte aussi de la notoriété du nom ainsi que de la concurrence ou de la probabilité de concurrence entre les personnes, sociétés ou groupements que ce nom désigne, eu égard:

1°  à leurs objets ou activités;

2°  aux biens ou services qu’ils produisent ou offrent, à la quantité de ceux-ci ou aux moyens par lesquels ils sont produits ou offerts;

3°  aux territoires où ils exercent leurs activités et au nombre de personnes qu’ils desservent.

D. 1857-93, a. 5; D. 216-2023, a. 6.

2012-09-01

5. Si le nom est susceptible de laisser croire à un lien ou de prêter à confusion ou s’il est identique en vertu des critères mentionnés à l’article 4, on doit alors tenir compte aussi de la notoriété du nom ainsi que de la concurrence ou de la probabilité de concurrence entre les personnes, sociétés ou groupements que ce nom désigne, eu égard:

1°  à leurs objets ou activités;

2°  aux biens ou services qu’ils produisent ou offrent, à la quantité de ceux-ci ou aux moyens par lesquels ils sont produits ou offerts;

3°  aux territoires où ils exercent leurs activités et au nombre de personnes qu’ils desservent.

D. 1857-93, a. 5.